MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à partir de l'adresse URL www.lab-avocats.com (ci-après le "Site") est édité par la SCM d’avocats LAB, réseau d’avocats indépendants, composée de Maître Lucile BERTIER et Maître Alexandre VALOIS, avocats exerçants au sein de structures distinctes à Paris, situées 5, rue de Lincoln 75008 Paris, France - Téléphone : +33 (0)6 64 23 67 59 - E-mail: l.bertier@lab-avocats.com - SIRET: 81783325400029.

Le Directeur de la publication du Site est Lucile BERTIER.

L'hébergeur du Site est : Tucows SA, situé au 96 Mowat Avenue, Toronto, Ontario, M6K 3M1, Canada dont les coordonnées sont Tucows.com - Téléphone : +33 (0)9 48 23 87 99

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 PARIS

Politique de confidentialité et gestion de la protection des données:

Tout client est informé de ce que les avocats de la SCM mettent en oeuvre des traitement de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de la SCM. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection par courrier postal à l’adresse postale de la SCM accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les responsables du fichier sont Me VALOIS et Me BERTIER, membres de la SCM d’avocats LAB sis 5, rue de lincoln 75008 PARIS. Cette adresse est également celle dédiée aux questions de protection des données et d’exercice des droits RGPD.

Les cabinets ne conservent les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.